fatal EN 16931 (TVA & Mentions)
BR-Z-01

Ventilation taux zéro obligatoire (Z / Zero rated)

Termes Métier EN16931 concernés :
BT-118 BT-151

Description & Contexte réglementaire

Si une ligne ou remise comporte la catégorie de TVA 'Z' (Taux zéro), la facture doit comporter exactement une ventilation TVA d'en-tête avec CategoryCode 'Z'.

Cause fréquente du rejet

Facturation d'articles à taux zéro sans ventilation correspondante dans ApplicableHeaderTradeSettlement.

Comment la résoudre dans votre système

Créer une ventilation de TVA ApplicableTradeTax avec CategoryCode='Z' et CalculatedAmount='0.00'.

Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme

<ram:ApplicableTradeTax>
  <ram:CalculatedAmount>0.00</ram:CalculatedAmount>
  <ram:TypeCode>VAT</ram:TypeCode>
  <ram:BasisAmount>350.00</ram:BasisAmount>
  <ram:CategoryCode>Z</ram:CategoryCode>
  <ram:RateApplicablePercent>0.00</ram:RateApplicablePercent>
</ram:ApplicableTradeTax>

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