error Identifiants Français (SIREN/TVA)
FR-TVA-KEY-MISMATCH

Clé du numéro de TVA intracommunautaire français incohérente

Termes Métier EN16931 concernés :
BT-34 BT-49

Description & Contexte réglementaire

Le numéro de TVA français 'FRXX + SIREN' ne respecte pas la formule officielle de calcul de clé : Clé = [12 + 3 * (SIREN modulo 97)] modulo 97.

Cause fréquente du rejet

Numéro de TVA calculé avec une mauvaise formule ou clé saisie au hasard au lieu d'être dérivée du SIREN.

Comment la résoudre dans votre système

Recalculer la clé de TVA française à 2 chiffres via la formule légale (12 + 3 * (SIREN % 97)) % 97 et préfixer par 'FR'.

Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme

<!-- SIREN: 732829320 => (12 + 3*(732829320 % 97)) % 97 = 40 => FR40732829320 -->
<ram:SpecifiedTaxRegistration>
  <ram:ID schemeID="VA">FR40732829320</ram:ID>
</ram:SpecifiedTaxRegistration>

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