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Identifiants Français (SIREN/TVA)
FRAUD-IBAN-COUNTRY-MISMATCH
Pays de l'IBAN bancaire différent du pays d'établissement du vendeur
Termes Métier EN16931 concernés :
BT-38
BT-84
Description & Contexte réglementaire
Le vendeur est domicilié en France (FR) mais l'IBAN de règlement pointe vers un compte bancaire domicilié à l'étranger.
Cause fréquente du rejet
Compte bancaire étranger légitime (néobanque européenne) ou indice de fraude au changement de RIB vers l'étranger.
Comment la résoudre dans votre système
Si ce compte étranger n'est pas connu de votre service comptable, effectuez une vérification par contre-appel avant tout virement.
Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme
<!-- Pour un vendeur FR domicilié en banque française, l'IBAN commence par FR -->
<ram:PayeePartyCreditorFinancialAccount>
<ram:IBANID>FR7630006000011234567890189</ram:IBANID>
</ram:PayeePartyCreditorFinancialAccount>