Spécifications Nationales BR-FR-CTC ⏱ 11 min de lecture 🎯 Développeurs XML CII, Intégrateurs EDI / Factur-X, Consultants Dématérialisation

SIREN, SIRET (0002/0009), TVA intracommunautaire et règles françaises BR-FR-01 à BR-FR-20 dans le XML CrossIndustryInvoice (CII)

Dans le cadre de la réforme française de la facturation électronique, l'AIFE et la DGFIP ont complété la norme européenne EN 16931 par le référentiel national AFNOR XP Z12-012 (règles BR-FR-CTC). Une confusion entre SIREN et SIRET, l'absence de l'identifiant de schéma ISO 6523 ('0002') ou une discordance mathématique sur la clé de TVA entraîne le rejet immédiat du flux CrossIndustryInvoice (CII). Découvrez la codification XML exacte, les algorithmes de validation et les modèles prêts à l'emploi.

Codes de rejet associés :

1. La codification des identifiants d'entreprises : SIREN (0002) et SIRET (0009)

Dans le modèle de données sémantique EN 16931, chaque numéro d'identification d'une entreprise doit être accompagné du code de schéma d'immatriculation issu de la liste internationale ISO 6523 (ICD).

Pour la France, l'AIFE impose deux codes stricts :

- '0002' : Système SIRENE pour le numéro SIREN (9 chiffres de l'entité juridique).

- '0009' : Système SIRET pour le numéro SIRET (14 chiffres de l'établissement secondaire ou lieu de livraison).

Piège classique : renseigner un SIRET à 14 chiffres dans la balise réservée au SIREN sous le schéma '0002'. Cette anomalie déclenche immédiatement la règle BR-FR-01 ou BR-FR-02.

  • ✓ BT-27 (SIREN Vendeur) : schemeID='0002', exactement 9 chiffres numériques (Règle BR-FR-01).
  • ✓ BT-29 (SIRET Établissement vendeur) : schemeID='0009', exactement 14 chiffres numériques.
  • ✓ BT-44 (SIREN Acheteur) : schemeID='0002', obligatoire pour les transactions B2B françaises (Règle BR-FR-02).
  • ✓ BT-53 (SIRET Lieu de livraison) : schemeID='0009', obligatoire si adresse de livraison distincte (Règle BR-FR-04).
Extrait technique & spécification conforme
<!-- Extrait XML CII : Déclaration conforme du SIREN et du SIRET vendeur -->
<ram:SellerTradeParty>
    <ram:Name>ACME INFORMATIQUE SAS</ram:Name>
    <ram:SpecifiedLegalOrganization>
        <!-- SIREN juridique 9 chiffres sous schéma 0002 (BT-27 / BR-FR-01) -->
        <ram:ID schemeID="0002">123456789</ram:ID>
    </ram:SpecifiedLegalOrganization>
    <ram:SpecifiedTaxRegistration>
        <!-- Numéro de TVA intracommunautaire (BT-31 / BR-CO-09) -->
        <ram:ID schemeID="VA">FR12123456789</ram:ID>
    </ram:SpecifiedTaxRegistration>
</ram:SellerTradeParty>

2. Algorithme de contrôle : La formule de Luhn pour SIREN et SIRET

Chorus Pro et les Plateformes Agréées ne se contentent pas de vérifier que le numéro comporte 9 ou 14 chiffres : ils appliquent l'algorithme mathématique de Luhn pour valider la clé de contrôle.

Si un chiffre est interverti lors de la saisie dans l'ERP, la règle FR-SIREN-INVALID ou FR-SIRET-INVALID bloque instantanément le document avant même toute interrogation de l'annuaire d'entreprises.

  • ✓ Principe de Luhn : doubler un chiffre sur deux en partant de la droite. Si le double est supérieur à 9, soustraire 9. La somme de tous les chiffres doit être un multiple de 10.
  • ✓ FacturLint implémente ce calcul en mémoire vive et alerte immédiatement sur les numéros de SIREN/SIRET invalides.
Extrait technique & spécification conforme
# Vérification Python de la clé de Luhn pour SIREN (9 chiffres)
def valider_luhn_siren(siren: str) -> bool:
    siren = siren.replace(" ", "")
    if len(siren) != 9 or not siren.isdigit():
        return False
    total = 0
    for idx, char in enumerate(reversed(siren)):
        n = int(char)
        if idx % 2 == 1:
            n *= 2
            if n > 9:
                n -= 9
        total += n
    return (total % 10) == 0

3. Numéro de TVA intracommunautaire français : La clé modulo 97

Le numéro de TVA intracommunautaire français se compose du code pays 'FR', d'une clé de contrôle à 2 chiffres, et du numéro SIREN à 9 chiffres de l'entreprise (ex: FR12123456789).

La clé de contrôle est strictement liée au SIREN par la formule mathématique officielle : Clé = [12 + 3 * (SIREN % 97)] % 97.

Toute disparité entre le SIREN déclaré en BT-27 et la clé de TVA en BT-31 viole la règle de cohérence FR-TVA-KEY-MISMATCH.

  • ✓ Formule : Cle = (12 + 3 * (SIREN % 97)) % 97
  • ✓ Formatage : obligatoirement 2 chiffres (ajouter un zéro initial si le résultat est inférieur à 10).
  • ✓ Attention : aucun espace n'est toléré au sein de la balise XML ram:ID schemeID='VA'.

4. Les règles françaises BR-FR-04 à BR-FR-15 : Livraison et mentions spéciales

Le cahier des charges de la réforme française contient des règles spécifiques au contexte fiscal national :

- Règle BR-FR-04 : lorsque la facture mentionne une adresse de livraison distincte de l'acheteur, le SIRET du lieu de livraison doit obligatoirement être renseigné.

- Règle BR-FR-05 : en cas d'autofacturation ou d'autoliquidation de sous-traitance BTP (article 283-2 nonies du CGI), la mention légale correspondante doit être insérée dans une note d'en-tête (rsm:ExchangedDocument/ram:IncludedNote).

- Option de paiement de la TVA d'après les débits : lorsque le prestataire a opté pour la TVA sur les débits, la mention expresse est obligatoire pour autoriser la déduction immédiate chez l'acheteur.

  • ✓ Catégorie de transaction obligatoire : Livraison de biens (LB), Prestation de services (PS) ou Mixte (LBPS).
  • ✓ Mention des débits obligatoire pour les prestataires de services ayant exercé l'option fiscale.
Extrait technique & spécification conforme
<!-- Mention de l'option TVA d'après les débits dans CrossIndustryInvoice -->
<rsm:ExchangedDocument>
    <ram:ID>FA-2026-0042</ram:ID>
    <ram:TypeCode>380</ram:TypeCode>
    <ram:IssueDateTime>
        <udt:DateTimeString format="102">20260915</udt:DateTimeString>
    </ram:IssueDateTime>
    <ram:IncludedNote>
        <ram:Content>TVA acquittée d'après les débits</ram:Content>
        <ram:SubjectCode>REG</ram:SubjectCode>
    </ram:IncludedNote>
</rsm:ExchangedDocument>

5. Codes de taxe EN 16931 et motifs d'exonération de TVA

Dans le modèle CrossIndustryInvoice, chaque taux de TVA doit être rattaché à un code de catégorie issu de la liste UNTDID 5305 :

- Code 'S' : Taux standard français (20 %, 10 %, 5.5 %, 2.1 %).

- Code 'Z' : Taux zéro.

- Code 'E' : Exonéré (franchise en base de TVA, article 293 B du CGI).

- Code 'AE' : Autoliquidation de TVA (Reverse charge).

- Code 'K' : Opération intracommunautaire exonérée (livraison de biens UE).

Dès lors qu'une ligne utilise un code autre que 'S', la règle BR-AE-01 ou BR-E-01 impose d'indiquer le motif textuel d'exonération ou le code officiel de dispense.

Foire Aux Questions (FAQ Réglementaire & Technique)

Réponses certifiées aux interrogations récurrentes des équipes financières, experts-comptables et développeurs ERP.

Q. Peut-on renseigner un SIRET au lieu d'un SIREN dans la balise BT-27 ?

Non. La règle BR-FR-01 impose strictement un SIREN à 9 chiffres sous le schéma '0002'. Renseigner un SIRET à 14 chiffres dans cette balise provoque un rejet immédiat. Le SIRET doit figurer dans les balises d'établissement (BT-29 ou BT-53) avec le schéma '0009'.

Q. Comment FacturLint détecte-t-il les erreurs de calcul de clé de TVA française ?

FacturLint extrait le SIREN du vendeur et applique l'algorithme modulo 97 officiel. Si la clé déclarée dans le préfixe FR ne correspond pas mathématiquement, l'anomalie FR-TVA-KEY-MISMATCH est remontée avec la valeur attendue pour correction immédiate.

Q. Où déclarer la mention d'exonération 'Franchise en base de TVA' dans le XML Factur-X ?

Elle doit être renseignée dans la balise ram:ExemptionReason au niveau du groupe ram:ApplicableTradeTax correspondant à la catégorie de taxe 'E', ou au niveau de la ligne de facture concernée.

Q. Les règles BR-FR-CTC s'appliquent-elles aux factures B2G Chorus Pro actuelles ?

Les règles françaises de base (SIREN/SIRET, contrôle de TVA) sont déjà appliquées par Chorus Pro pour les marchés publics. Les spécifications étendues AFNOR XP Z12-012 (notamment les catégories d'opérations LB/PS) deviennent obligatoires pour l'ensemble du B2B domestique à compter de septembre 2026.

Dictionnaire des Règles Normatives Associées

Pour approfondir la cause d'un rejet spécifique et consulter les extraits XML conformes, explorez chaque fiche dans notre dictionnaire des erreurs :

BR-FR-01 Consulter → BR-FR-02 Consulter → BR-FR-04 Consulter → FR-SIREN-INVALID Consulter → FR-SIRET-INVALID Consulter → FR-TVA-KEY-MISMATCH Consulter → BR-AE-01 Consulter → BR-FR-05 Consulter →
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